Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

L'article 371-6 du code civil, prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Cette mesure entre en application à compter du 15 janvier 2017.

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